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Vous trouverez certainement une réponse ici aux questions que vous vous posez

Si ce n’est pas le cas, contactez nous.

 

Comment payer ma facture ?

C'est le délégataire VEOLIA qui est chargé de la facturation.

Les modes et les délais de paiement sont indiqués sur la facture.

Une permanence à lieu tous les mercredis matins à l'espace Delahaye de 9h à 12h pour :

  • payer votre facture
  • faire toute réclamation
  • réaliser des facilités de paiement

 

Je déménage/je m’installe. Quelles sont les démarches pour ouvrir/résilier un contrat d’eau et d’assainissement ?

Il vous faut contacter la société VEOLIA EAU au 09 69 39 56 34 (appel non surtaxé) qui prendra en compte votre demande.

Quelles sont les démarches pour réaliser un branchement d’eau potable et usées pour mon habitation ?

Il vous faut contacter la société VEOLIA EAU au 09 69 39 56 34 (appel non surtaxé)

Vous aurez un rendez-vous sur place avec le fontainier qui établira les devis correspondants.

 

Mon installation d’assainissement non collectif est non conforme. Je dois refaire l’installation intégralement. Existe-t-il des subventions ?

Oui. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie subventionne à hauteur de 60 % l’ensemble des travaux et études. Le Conseil Général de la Seine-Maritime pour contribuer son aide jusqu’à 1800 €. Ce complément d’aide est conditionnée aux ressources. Pour plus de renseignements, contactez nous.

Je vends ma maison. Quels sont les contrôles à réaliser ?

Si vous êtes raccordés au réseau d’assainissement collectif, un contrôle doit être réalisé systématiquement. Il coûte 137,07 € TTC. Contactez nous par mail ou tél (0609970735) pour prendre rendez-vous.

Si vous disposez d’un assainissement individuel, le dernier contrôle est valable 3 ans. Si la date de ce contrôle est supérieure à 3 ans vous devez contacter le SPANC (0609970735) pour faire un nouveau contrôle (non payant).

Quels sont les délais de réalisation des travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif en cas de non-conformité?

Les délais de réalisation des travaux sont identiques en cas d’installation neuve ou à réhabiliter ou d’installation existante :

En cas de vente : délai d’un an à compter de la vente (travaux alors à la charge de l’acquéreur)

 

Dans les autres cas (installations neuves, à réhabiliter ou existantes) : délai de quatre ans pour les non-conformités fondées sur :

  • le danger pour la santé des personnes ;
  • le risque avéré de pollution ;

l'installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs si cette installation se trouve dans une ZEE ou une ZES.

 

Dans tous les autres cas, notamment en cas d’absence d’installation ou installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs, il n’y a pas de "non-conformité", le SPANC doit dans le premier cas mettre en demeure le propriétaire de se doter d’une installation conforme dans les meilleurs délais et dans le second le SPANC se contente d’indiquer dans le rapport de visite la liste des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation, sans aucun délai pour le faire.

 

NB : Le délai de quatre ans est un délai maximal qui peut être réduit par arrêté du maire selon le degré d'importance du risque en application de l'article L.2212-2 du CGCT (art. 5 de l'arrêté du 27 avril 2012).

Le SPANC doit-il être consulté pour la délivrance des autorisations d’urbanisme ?

Depuis le 1er mars 2012, l'article R.431-16 du code de l'urbanisme prévoit, dans le cadre des demandes de permis de construire et d'aménager la fourniture du "document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation".

Ce document est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012, dès lors que ces demandes concernent un projet de construction non raccordable au réseau public d'assainissement.

En cas de fuite d’eau pourrais-je disposer d’un dégrèvement sur ma facture ?

Les abonnés sont garantis contre les conséquences financières des surconsommations d’eau consécutives à des fuites situées après compteur, dans les conditions suivantes :

  • garantie accordée à l’ensemble des abonnés particuliers,
  • prise en compte des fuites après compteur, sur les installations intérieures, non apparentes ou difficilement décelables,
  • Facturation d’une consommation égale à la consommation moyenne annuelle habituelle (calculée sur les trois années précédentes) majorée d’une franchise égale à la moitiés de cette consommation,
  • au-delà de la franchise, dégrèvement de la part de la collectivité, de la part du délégataire, de la redevance d’assainissement si l’eau de la fuite ne rejoint pas le réseau d’assainissement, et des redevances et taxes additionnelles.

Quelles sont les recommandations pour déceler les fuites invisibles ou difficilement décelables ?

Il vous est recommandé de vérifier régulièrement l’index de votre compteur le soir avant le coucher et le matin. Si l’index est le même, il n’y a pas de fuite.

Il vous faut également protéger vos canalisations contre le gel : mettre du polystyrène dans le regard du compteur par exemple.

Lors du relevé de compteur, l’agent vous adresse un avis de forte consommation. Il vous faut réparer la fuite très rapidement.

Un nouveau réseau d’assainissement vient d’être mise en place dans ma rue. Quel est le délai de raccordement à ce réseau ?

L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique oblige les propriétaires à ce raccorder à ce réseau d’assainissement dans les 2 ans qui suivent la mise en service de ce réseau, et ce quelque soient les charges qui pèsent sur lui.

Des prolongations du délai de raccordement au réseau d’assainissement peuvent-elles être appliquées ? Dans quelles conditions ?

Oui. L’article L1331-1 du CSP pose le principe de l'obligation de raccorder l'immeuble au réseau public d'assainissement collectif dans le délai maximal de deux ans à compter de la mise en service de ce réseau.

Cependant, pour éviter de faire supporter aux propriétaires privés des dépenses successives (une installation d’assainissement non collectif neuve puis 2 ans après un branchement au réseau public) est que le Président proroge le délai de raccordement prévu à l'article L.1331-1 du CSP (2 ans), et ce dans la limite de 10 ans, afin de permettre aux particuliers d'amortir l'installation d’assainissement non  collectif.

Les conditions d’application de la prolongation de délai sont donc que le dispositif d’assainissement non collectif doit être récent et conforme.