Les compétences du SPANC de la Région d’Yerville
En application de la loi sur l’Eau, le SPANC de la Région d’Yerville (Service Public d’Assainissement non Collectif) a été créé en 2005.
Les missions principales du SPANC sont :
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif, le conseil et l’accompagnement pour la réalisation des travaux d’un dispositif d’assainissement non collectif neufs.
- L’instruction des Permis de Construire et les Certificats d’Urbanisme.
- La réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif non conformes.
- Le contrôle, le conseil et l’accompagnement
- L’instruction des Certificats d’Urbanisme et des Permis de Construire